CONSEILS & ASTUCES

Que vous soyez vendeur ou acquéreur d ’ un bien immobilier , toute transaction foncière nécessite obligatoirement l ’ intervention d ’ un notaire agrégé . Dans n ’ importe quel cas de figure , vous êtes libre de choisir le notaire qui vous convient .

UN PROFESSIONNEL INDISPENSABLE

Un notaire saura vous assurer que votre transaction foncière soit exécutée dans des meilleures conditions et selon les lois en vigueur . Il s ’ occupe de toutes les démarches liées à l ’ achat d ’ un bien , notamment les formalités administratives , la signature des documents définitifs par le vendeur et l ’ acquéreur ainsi que la vérification de l ’ état de la propriété résidentielle par rapport aux charges . Il est également chargé de l ’ enregistrement de l ’ acte de vente auprès des autorités dans les délais prescrits , ou encore la remise d ’ une copie dûment enregistrée à l ’ acheteur .

LES COÛTS LÉGAUX

Outre l ’ achat d ’ une villa résidentielle développée dans le cadre d ’ un projet immobilier spécifique où c ’ est le promoteur qui désigne le notaire , un acheteur étranger est libre de choisir son notaire . Ce dernier peut avoir son étude à Maurice comme ailleurs .

D ’ une manière générale , un acheteur étranger choisit de faire appel à un notaire opérant dans son pays d ’ origine . Par contre , le vendeur peut opter de s ’ aligner au choix de l ’ acheteur ou choisir carrément son propre notaire . Il n ’ est pas interdit que deux notaires interviennent sur une même transaction .

Quel que soit le choix du notaire , ce dernier est appelé , entre autres , à fournir des conseils impartiaux tant à l ’ acquéreur qu ’ au vendeur sur le contenu de la promesse de vente et , ensuite , dans le contrat de vente final .

Les coûts légaux liés à l ’ achat d ’ une propriété luxueuse sont 2 % pour les premières Rs 250 000 , 1,5 % pour les Rs 500 000 suivantes , 1 % pour les prochaines Rs 1 000 000 et 0,5 % pour la somme restante . Il faut également inclure les 15 % de la TVA .

18 N ° 73 Février-Mars 2023